Terms of sale
Dernière mise à jour : 10 octobre 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente régissent les achats effectués sur le site vertconfort.com, exploité sous l’enseigne VertConfort par la société JACKLIN INTERNATIONAL.
Elles s’appliquent aux ventes réalisées auprès des consommateurs en France, sauf indication contraire sur le site.
Toute commande implique la prise de connaissance des présentes conditions avant la validation de l’achat.
2. Identité du vendeur
JACKLIN INTERNATIONAL, société à responsabilité limitée (SARL).
Siège social : 253 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France.
SIREN : 500 712 724.
SIRET : 500 712 724 00011.
E-mail : sap@vertconfort.com.
Téléphone : 01 47 20 04 02.
Site internet : https://vertconfort.com.
Numéro de TVA intracommunautaire : [à compléter après vérification].
Immatriculation au RCS de Paris et capital social : [à compléter après vérification des informations officielles].
3. Produits
VertConfort propose des produits destinés notamment au jardin et aux espaces extérieurs.
Chaque fiche produit présente, dans la mesure applicable, les caractéristiques essentielles, les dimensions, les matériaux, les conditions d’utilisation et le prix du produit.
Le client est invité à lire attentivement ces informations avant de passer commande.
Les photographies et illustrations sont destinées à présenter les produits aussi fidèlement que possible. Elles ne remplacent pas les caractéristiques écrites de la fiche produit.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA est applicable.
Les frais de livraison et les éventuels frais supplémentaires sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande, sous réserve des erreurs manifestes et des dispositions légales applicables.
5. Commande
Le client sélectionne les produits, les quantités et les options disponibles, puis renseigne les informations nécessaires à la livraison et au paiement.
Avant la validation définitive, le client peut vérifier le contenu de son panier et corriger les éventuelles erreurs.
La commande devient définitive selon le processus de validation et de paiement présenté sur le site.
Un e-mail de confirmation est adressé au client lorsque les coordonnées communiquées permettent son envoi.
VertConfort peut contacter le client en cas d’information manquante ou de difficulté liée à la commande.
6. Paiement
Le paiement est réalisé en ligne à l’aide des moyens de paiement proposés au moment de la commande.
Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement disponibles sur la boutique.
La commande est préparée après validation du paiement, sauf indication contraire.
7. Livraison
Les commandes sont livrées en France métropolitaine, dans les zones effectivement desservies et proposées lors du passage en caisse.
Le délai de préparation habituel est de 2 jours ouvrés. Après préparation, le délai de transport estimé est de 3 à 5 jours ouvrés.
Le délai total estimé est donc de 5 à 7 jours ouvrés, hors circonstances particulières.
La date ou le délai de livraison applicable est indiqué au client conformément aux informations présentées au moment de l’achat.
En cas de retard, les droits du consommateur prévus par le Code de la consommation demeurent applicables.
8. Droit de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires pour changer d’avis après la réception du bien.
Pour une commande comprenant plusieurs biens livrés séparément, le délai court conformément aux règles légales applicables.
Le client peut exercer ce droit au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur le site, lorsqu’elle est disponible, ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à :
E-mail : sap@vertconfort.com.
Les modalités pratiques figurent dans la Politique de retour et de remboursement.
Les exceptions légales au droit de rétractation restent applicables lorsqu’elles concernent le produit commandé.
9. Retours et remboursements
Les retours et remboursements sont traités conformément à la Politique de retour et de remboursement et aux dispositions légales applicables.
En cas de rétractation valable, le remboursement intervient dans les délais légaux.
Les frais de retour liés à une simple rétractation peuvent être à la charge du client si celui-ci en a été informé avant la commande. Cette règle ne limite pas les droits du client en cas de produit défectueux, non conforme ou de manquement du vendeur.
10. Garanties légales
Les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
- La garantie légale de conformité.
- La garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.
La garantie légale de conformité s’exerce selon les conditions et délais prévus par le Code de la consommation. Pour les biens neufs concernés, le délai légal est en principe de deux ans à compter de leur délivrance.
Ces garanties s’appliquent indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale.
11. Responsabilité
VertConfort s’engage à respecter ses obligations légales concernant les produits vendus, la livraison et le service après-vente.
Le client doit respecter les instructions d’installation, d’entretien et d’utilisation des produits, ainsi que les précautions de sécurité indiquées.
Aucune clause des présentes CGV ne peut supprimer les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
12. Service client et réclamations
Pour toute question, réclamation ou difficulté concernant une commande, le client peut contacter VertConfort :
E-mail : sap@vertconfort.com.
Téléphone : 01 47 20 04 02.
Adresse postale : JACKLIN INTERNATIONAL, 253 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France.
13. Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu après une réclamation écrite auprès du service client, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Médiateur compétent : [nom du médiateur auquel JACKLIN INTERNATIONAL a adhéré].
Adresse du médiateur : [à compléter].
Site internet du médiateur : [à compléter].
Ces informations doivent être complétées avant publication.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable, sans priver le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.
15. Modification des CGV
VertConfort peut mettre à jour les présentes conditions pour tenir compte des évolutions de son activité ou de la réglementation.
Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de sa validation, sous réserve des règles légales applicables.